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Conditions générales de vente

Objet et champ d’application

Suite à la commande d’une formation le Client accepte sans réserve les présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur, en particulier ses conditions générales d’achat. 

Documents contractuels

A la demande du Client, après analyse des besoins des stagiaires, B2L transmet un devis et un programme de formation au client. Après acceptation du devis par signature, les gestionnaires de projets de B2L conviennent avec le Service Formation du Client ou directement avec le stagiaire des lieux, dates et horaires des séances de formation. B2L fait ensuite parvenir en double exemplaire une convention de formation professionnelle continue telle que prévue par la loi. Le client engage B2L en lui retournant dans les plus brefs délais un exemplaire signé et portant son cachet commercial.
Les conditions de facturation et de règlement sont spécifiées dans la convention. Une inscription est définitivement validée lorsque
la convention est signée et reçue par B2L.
A l’issue de cette formation, une attestation de présence est adressée directement au stagiaire.

Obligations des titulaires de compte CPF

Dans le cadre de l’utilisation du service de formation, le Stagiaire prend les engagements exposés ci-après :

  • D’utiliser ses droits dans un but d’accès à la formation et en conformité avec les exigences légales et les présentes.
  • Participer à la Session de formation : le Stagiaire s’engage à participer à la Session de formation à laquelle il est inscrit, sous réserve de l’exercice de son droit de rétractation et hors cas de force majeure dûment justifiés mentionnés à l’article 6.2.
  • S’inscrire à l’examen de certification : il appartient au Stagiaire d’effectuer les démarches nécessaires auprès de l’Organisme de formation, de l’administration ou de l’organisme concerné pour s’inscrire aux évaluations, examens ou concours préparés.
  • Se présenter aux évaluations, examens ou concours à l’issue d’une formation : le Stagiaire s’engage à se présenter aux examens prévus, en vue de l’obtention de la certification visée.
  • Déclarer sa sortie de formation sur la Plateforme au plus tard dans les 3 (trois) jours ouvrés, à compter de la date de sortie.
  • Respecter les droits et devoirs associés au statut de demandeur d’emploi pour le Stagiaire inscrit à Pôle emploi dans le cas d’un abondement en droits complémentaires par Pôle emploi.

Prix, facturation et règlement

Tous nos prix sont indiqués nets de TVA. La facture est adressée au client en cours de formation quand celle-ci dure + de 2 mois et/ou 20 heures. Dans ce cas la facturation est éditée tous les 2 ou 3 mois au prorata des heures réalisées. Dans le cas d’une formation de moins de 20 heures et/ou qui dure moins de 2 mois, la facture du montant total est transmise à l’issue de la formation. Sans précision les factures sont payables sous 30 jours de leur date d’édition. Toute formation commencée est due en totalité. En cas de subrogation, le Client s’engage à payer les montants non pris en charge par l’OPCA. Sauf mention contraire, les tarifs comprennent les frais de déplacement et de bouche du formateur

Règlement par un OPCO ou un tiers (plateforme CPF)

En cas de règlement de la prestation pris en charge par un tiers, il appartient au Client de :

  • faire sa demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer l’acceptation de sa demande;
  • Informer B2L de cette prise en charge afin qu’elle soit indiquée sur la convention
  • joindre à B2L une copie de l’accord de prise en charge s’il ne l’a pas reçu;
  • s’assurer du paiement de B2L par l’OPCO qu’il aura désigné.


Si B2L ne reçoit pas le règlement de l’OPCO sous 60 jours après édition de la facture, B2L peut demander au client de payer.

En cas de paiement partiel du montant de la formation par l’OPCO, le solde sera facturé au Client. Si B2L n’a pas reçu la prise en charge de l’OPCO au moment de la facturation, c’est le Client qui sera facturé.

Si l’OPCO règle B2L par la suite, le cas échéant, le remboursement des avoirs par B2L est effectué sur demande écrite du Client accompagné d’un relevé d’identité bancaire original.

Pénalités de retard

En cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément à l’article L 441-6 du code de commerce, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur.
Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le Client qu’elles ont été portées à son débit.

Refus de commande

Dans le cas où un Client s’inscrirait à une formation B2L, sans avoir procédé au paiement des formations précédentes B2L pourra refuser d’honorer la commande et lui refuser sa participation à la formation, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

Conditions d’annulation et de report de l’action de formation ou séances

Toute annulation doit être communiquée par e-mail au formateur en charge des formations dont les coordonnées auront été transmises l’organisme.

Afin de respecter les formateurs qui réservent leurs plannings,

Pour les formations composées de séances de moins de 3h :

-Le Client peut reporter une séance dans la mesure où cette annulation survient au moins 48h ouvrés avant l’heure de démarrage prévue. (le report est possible 2 fois, la 3ème est comptabilisée comme réalisée).

Conditions de report : La séance ou la formation doit ensuite être reportée selon le planning du formateur avant la fin de la convention.

Dans le cas de la prise en charge par une entreprise ou un particulier, sauf accord express de B2L, édition et signature d’un avenant pour prolongation, l’ensemble de la formation indiquée dans la convention sera due.

En cas de subrogation, le client s’engage à payer les montants non pris en charge par l’OPCO.

Dans le cadre d’une prise en charge prévue par le CPF, en cas d’abandon à moins de 80% du temps de formation, sauf en cas de force majeure, le stagiaire s’engage à régler le montant correspondant à la formation non réalisée.

 

Pour les annulations des formations composées en 1/2 journées (3h ou +) ou journées:

» Moins de 21 jours avant la formation : 20%

» Moins de 15jours avant la formation : 30 %

» Moins de 7 jours avant la formation : 40%

Informatique et libertés

Les informations à caractère personnel qui sont communiquées par le Client à B2L en application et dans l’exécution des formations pourront être communiquées aux partenaires contractuels de B2L pour les seuls besoins desdits stages. Le Client peut exercer son droit d’accès, de rectification et d’opposition conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978.

Renonciation

Le fait, pour B2L de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une des clauses présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.;;

Obligation de non sollicitation de personnel

Le Client s’engage à ne pas débaucher ou embaucher le personnel de B2L ayant participé à l’exécution du contrat, pendant toute la durée de celui-ci et pendant l’année civile qui suit la cessation des relations contractuelles.

En cas de non respect de la présente obligation, le Client devra verser à B2L à titre de clause pénale une indemnité égale à douze fois le dernier salaire, charges patronales en sus, du salarié indûment débauché.

Loi applicable

La loi française est applicable en ce qui concerne ces Conditions Générales de Ventes et les relations contractuelles entre B2L et ses Clients.

Attribution de compétence

Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE, quel que soit le siège ou la résidence du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas au cas de litige avec un Client non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront. La présente clause est stipulée dans l’intérêt de B2L qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble.

Election de domicile

L’élection de domicile est faite par Born2Learn à son siège social :

Born2Learn
Les Docks atrium 10.6
10 place de la Joliette
13567 Marseille Cedex 02

SIRET : 53094429700015

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